Conditions générales de vente
I - Inscription
a. Formations d’aide à l’installation, création et reprise d’entreprise
Prérequis : être en cours de création d’entreprise libérale ou installé(e) depuis moins d’un an.
Les inscriptions seront validées à réception :
– Du bulletin d’inscription dûment complété. Celui-ci peut être envoyé par voie postale, par mail à l’adresse secretariat@oriffplpdl.fr ou via le bulletin de pré-inscription sur notre site web www.oriffplpdl.fr ;
– Des pièces suivantes :
· Journée pour Entreprendre en Libéral : Chèque de réservation de 50€ à l’ordre de l’ORIFF-PL PDL
· Journée du Micro-entrepreneur : Chèque de réservation de 50€ à l’ordre de l’ORIFF-PL PDL
Pack pour Entreprendre en Libéral : Chèque de réservation de 50€ à l’ordre de l’ORIFF-PL PDL + Description de votre projet en quelques lignes
*Ce chèque est réclamé en raison de l’absentéisme important et de dernière minute aux formations. En cas d’absence, non signalée 48 heures avant la formation (sauf cas de force majeure), l’ORIFF-PL PDL encaissera ce chèque. Une facture vous sera adressée.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Vous pouvez vous renseigner sur les conditions d’accès à notre formation auprès du référent handicap, Madame Aline REMIGEREAU.
b. Formations traditionnelles
Prérequis : être à jour de vos cotisations URSSAF.
Dans le cadre du paiement de votre Contribution à la Formation Professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un financement de vos actions de formation. En fonction de votre situation et de votre code APE, l’organisme financeur est différent.
▶ Professionnels libéraux relevant du FIF-PL**
Les inscriptions seront validées dès réception :
Du bulletin d’inscription dûment complété. Celui-ci peut être envoyé par voie postale, par mail à l’adresse secretariat@oriffplpdl.fr ou via le bulletin de pré-inscription sur notre site web www.oriffplpdl.com ;
De l’attestation de versement de contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés (CFP). Cette attestation est téléchargeable sur le site de l’URSSAF (www.urssaf.fr) ou pour les micro-entrepreneurs sur le site dédié (www.autoentrepreneur.urssaf.fr);
D’un chèque de réservation de 50€ à l’ordre de l’ORIFF-PL PDL*.
** Vous pouvez vérifier votre éligibilité auprès du FIF-PL sur leur site web (www.fifpl.fr) en regardant la liste des codes APE qui relèvent de leur service.
▶ Professionnels libéraux relevant d’un autre fonds de formation (AGEFICE, FAF-PM…) et salariés
Les inscriptions seront validées dès réception :
Du bulletin d’inscription dûment complété. Celui-ci peut être envoyé par voie postale, par mail à l’adresse secretariat@oriffplpdl.fr ou via le bulletin de pré-inscription sur notre site web www.oriffplpdl.fr ;
D’un chèque de réservation de 50€ à l’ordre de l’ORIFF-PL PDL*.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Vous pouvez vous renseigner sur les conditions d’accès à notre formation auprès du référent handicap, Madame Aline REMIGEREAU.
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c. Validation de l'inscription
Toute inscription ne sera définitive qu’à réception, par nos services, de l’ensemble des pièces demandées. Vous recevrez alors un accusé de réception par mail.
Nos formations sont maintenues sous réserve d’un nombre suffisant d’inscrits.
Une fois la formation validée, par nos services, un mail de confirmation vous sera adressé avec toutes les informations pratiques (déroulé de la journée, horaires, plan d’accès…).
II - Financement et prise en charge
III - Procédures D’annulation
Par l’apprenant :
Tout désistement à une session de formation devra faire l’objet d’un mail à l’adresse suivante : secretariat@oriffplpdl.fr
En cas d’absence non signalée, moins de 48 heures ouvrables avant le début de la formation, L’ORIFF PL PDL se réserve le droit d’encaisser le chèque de réservation, sauf en cas de force majeur (accident, hospitalisation, arrêt maladie, décès d’un proche). Notez qu’un justificatif pourra vous être demandé.
Par l’ORIFF PL PDL :
L’ORIFF PL PDL ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de report ou d’annulation d’une session. L’ORIFF PL PDL se réserve la possibilité d’annuler les formations en cas d’effectifs insuffisants au maximum 2 jours ouvrés avant le début de la formation. Dans ce cas, un mail d’annulation sera transmis dans les meilleurs délais.
IV - Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques utilisés pour une formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…), constitue des œuvres originales et sont donc protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, les apprenants s’interdisent d’utiliser, transmettre, diffuser, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’ORIFF PL PDL ou de ses ayants droits.
V - Propriété des données à caractère personnel
Lors de votre inscription, des données à caractère personnel sont recueillies et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la formation dispensée. Pour plus d’informations, notamment sur vos droits, nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité.
